Amendement n° CD1093 de M. Damien Adam à l'article 25 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article 25 bis A : « Les contrats opérationnels de mobilité mentionnés à l’article L. 1215-1 du code des transports comprennent un cadre d’action relatif au déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié, en gaz naturel comprimé ou en hydrogène. »

L'exposé des motifs

La planification territoriale de l’installation de bornes de recharge et de stations de ravitaillement pour véhicules propres est une nécessité afin d’éviter la création de zones blanches et s’assurer que ces infrastructures soient installées au bon endroit. La création d’un cadre d’action régional en la matière proposée par le Sénat est donc pertinente. Cependant, son intégration au schéma région… (extrait)