Amendement n° CD1094 de M. Damien Adam sur après l'article 25 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'article L. 151-31 du code de l’urbanisme, les mots : « , dans des conditions définies par décret » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre opérationnelle une mesure non-appliquée de la loi de 2015 relative à la transition énergétique permettant de réduire de 15 % les obligations réglementaires de construction de parkings dans les immeubles neufs dans le cas où des véhicules électriques dotées de bornes ou des véhicules propres en auto-partage sont mis à disposition par le promoteur. Cette mesure n’est tou… (extrait)