Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 224-12. - Pour contrôler l’application des articles L. 224-10 et L. 224-11, les loueurs de véhicules automobiles, les exploitants de taxis, les exploitants de voitures de transport avec chauffeur et les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes transmettent, chaque année, un bilan au représentant de l’État dans le département où ils ont leur … (extrait)
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et de sanction des obligations de certaines entreprises en matière d’acquisition ou d’utilisation de véhicules propres afin de rendre ces obligations effectives. Les sanctions financières, calculées à partir du nombre de véhicules propres manquants, s’appliqueraient à partir de 2025 pour toutes les entreprises concernées, l’obligation de repor… (extrait)