Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « utilisation », la fin de l’article L. 1111-2 du code des transports est ainsi rédigée : « d’une solution de mobilité accessible aux passagers à mobilité réduite tels que définis par la directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit place… (extrait)
Cet amendement vise à modifier l’article définissant la mise en oeuvre progressive du droit à la mobilité. A l’heure actuelle en France, 7 millions d’actifs rencontrent des difficultés quotidiennes de mobilité. Les difficultés rencontrées sont parfois complexes et multiples, notamment pour les personnes en insertion socioprofessionnelle. Les solutions de mobilité actuellement conçues le sont pour … (extrait)