Amendement n° CD1129 de M. Matthieu Orphelin à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à généraliser le forfait mobilités durables. Le rapport “Pour une généralisation de l’Indemnité Kilométrique Vélo” remis le 20 décembre 2017 à la Ministre des Transports par Matthieu Orphelin montre qu’en restant sur un aspect facultatif, l’IKV ne s’est pas rapidement déployée, alors qu’elle n’a que des avantages pour le salarié, l’employeur et les comptes publics. Il convient … (extrait)