Amendement n° CD1137 de M. Matthieu Orphelin à l'article 22 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi rédigée : « prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants. » ; « 2° Le second alinéa du même article L. 228-2 est complété par les mots : « , sans que cela puisse remettre en cause l’obligation définie au précédent alinéa. » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le risque contentieux lié à l’obligation de réalisation d’aménagements cyclables pour les voies urbaines. L’article L. 228-2 du code de l’environnement a permis la création d’un grand nombre d’aménagements cyclables, en les rendant obligatoires lors de toute création ou rénovation de voies urbaines. Sa rédaction a toutefois donné lieu à de nombreux contentieux devan… (extrait)