Amendement n° CD1140 de M. Matthieu Orphelin sur avant l'article 26 a, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2035, la France interdit la vente des voitures particulières neuves consommant du diesel et de l’essence pour se rapprocher au plus près d’un scénario de réchauffement climatique limité à 1,5 °C. II. - Dans un délai de 12 mois après la promulgation de la présente loi, la France engage la révision de la Stratégie nationale de mobilité propre, annexée à la Stratégie nationale bas-carbone, en vue de définir les modalités d’atteinte des objectifs de réduction des émissi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif du Plan Climat de la France de fin de vente des voitures neuves diesel et essence, au plus près de 2030. Cette échéance est compatible avec les engagements climatiques que s’est fixés la France dans le cadre de l’accord de Paris. Cette mesure répond au besoin de visibilité des acteurs économiques de la filière dans un contexte d’incertitude et … (extrait)