Non soutenu.
Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 318-5 ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - I. - À compter du 1er janvier 2025, la vente de véhicules utilitaires légers, autres que les véhicules à faibles et très faibles émissions ou fonctionnant exclusivement au biogaz, est interdite. « II. - À compter du 1er janvier 2032, la vente de véhicules de moins de 3,5 tonnes, autres que les véhicules à faibles émissions ou fonctionnant exclusivement au biogaz, est i… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir l’arrêt progressif de la vente des véhicules thermiques neufs en 2032 et 2040, ainsi que la reconversion des activités des entreprises, salariés et territoires concernés. Il inclut un objectif de fin de vente des véhicules utilitaires légers polluants dès 2025. Il s’agit d’inscrire dans la loi l’objectif du Plan Climat de fin de vente des voitures neuves diesel et ess… (extrait)