Amendement n° CD1156 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section 5 « Expérimentation d’incitations à la réduction de la congestion routière « Art. L. 1231-18. - L’État peut autoriser l’expérimentation, par certaines autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 dont le ressort inclut une métropole, de l’utilisation de la vidéo protection associée à un traitement automatisé des données à c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit l’expérimentation de mesures d’incitations à la réduction de la congestion routière par certaines autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’agit d’expérimenter un péage urbain positif, qui permet non pas d’instaurer un tarif d’entrée, mais de proposer aux automobilistes habitués à circuler en heures de pointe d’adhérer à un programme volontaire incitatif. Ce progra… (extrait)