Amendement n° CD1161 de M. Damien Adam à l'article 25

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 46, substituer à la référence : « et suivants » la référence : « à L. 1525-3 ».

Amendement rédactionnel.