Amendement n° CD1166 de M. Damien Adam à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la demande d’ » le mot : « par ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à renforcer et clarifier l’exercice du droit à la prise par le copropriétaire, le locataire ou l’occupant d’un emplacement de stationnement dans un immeuble collectif. Il est proposé de supprimer le terme « à la demande » dans la mesure l’équipement en borne de recharge est un droit et non une demande pouvant apporter une réponse négative du propriétaire ou du synd… (extrait)