Amendement n° CD1179 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 19, après le mot : « autorité », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa du présent I » II. - Procéder à la même insertion à l’alinéa 20 après le mot : « autorité ».