Amendement n° CD1184 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 1er e, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport étudiant les coûts facturés par l’opérateur SNCF depuis les années 2000 pour les Intercités de nuit et les autres trains conventionnés afin de contrôler l’éventuelle présence de surfacturations.

L'exposé des motifs

À l’étranger certains trains de nuit ont montré qu’ils peuvent fonctionner à l’équilibre budgétaire. En France l’ARAFER a émis des doutes sur la séparation comptable des activités SNCF et, plus récemment, sur des incohérences relevées dans les informations transmises par l’opérateur sur les trains de nuit. Notons, par ailleurs, que la comptabilité du groupe est obscure et que plusieurs régions Aut… (extrait)