Amendement n° CD1185 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 à 17. II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « huit » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Il semble que le niveau communal ne soit pas pertinent pour mettre en place des plateformes de covoiturage - notamment pour des trajets intercommunaux ; cette mission relève de l’autorité organisatrice de la mobilité.