Amendement n° CD1212 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « . Les dispositions du code des relations entre le public et l’administration applicables aux informations publiques au sens de l’article L. 321-1 dudit code ne s'appliquent pas aux données rendues accessibles et réutilisables en application du présent chapitre et des articles 3 à 8 du même règlement délégué ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.