Amendement n° CD1217 de M. Olivier Falorni à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par les mots : « et des conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée ».

L'exposé des motifs

Le développement de l’outil numérique dans le maraudage des taxis est une condition sine qua non à l’extension de leur activité. Cependant, le maraudage électronique nécessite des précisions réglementaires concernant le rayon géographique de présence et les conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée. En effet, bien que disponible sur « l’application » de réservation, un véhicule… (extrait)