Amendement n° CD1222 de M. Paul-André Colombani à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, supprimer le mot : « continental ».

L'exposé des motifs

Ce terme exclut de fait l’île de Corse du bénéfice de ces dispositions alors que les trajets en automobile sont souvent longs et dépassent fréquemment 45 minutes pour l’accès aux préfectures et aux sous-préfectures des personnes vivant dans les villages de l’intérieur. Alors qu’il est souvent rappelé que la Corse n’a en principe pas droit à obtenir des dérogations favorables au prétexte qu’elle n’… (extrait)