Amendement n° CD1224 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-5-1. - La Collectivité de Corse peut conclure, en matière de transport naval ou aérien, des conventions avec un État-membre de l’Union européenne possédant une façade maritime en Méditerranée. Ces conventions peuvent notamment consister en des concessions de service public visant à renforcer la continuité territoriale de l’île avec le continent européen. L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir et à encourager la coopération transfrontalière entre la France et ses voisins européens à travers le pivot insulaire corse. Cela impose de donner de véritables responsabilités à la Collectivité de Corse en lui permettant de passer des conventions en matière de transport. Ce mécanisme simplifié, donc plus efficace, permettra de diversifier les voies de mobilité entr… (extrait)