Amendement n° CD1226 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « et L. 1115-3 » les références : « L. 1115-3, L. 1115-5 et L. 1115-6 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à indiquer que le contrôle exercé par l’ARAFER sur le respect des exigences du règlement européen délégué est également précisé, en droit français, par le second alinéa de l’article L. 1115-5 et par l'article L. 1115-6, en ce qui concerne la mise à disposition des données sur les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite.