Amendement n° CD1229 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » 2° À la seconde phrase, les mots : « autorisée par le » sont remplacés par les mots : « notifiée au ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports et à leur conférer plus de responsabilités.