Amendement n° CD1230 de Mme Bérangère Couillard à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 2.
L'exposé des motifs
Il ne semble pas logique que le signe distinctif prévu par la région ne s'applique pas lorsqu'une AOM en a également mis un, dans la mesure où le signe mis en place par la région a une portée géographique plus étendue.