Amendement n° CD1236 de Mme Bérangère Couillard à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « routières », insérer les mots : « , avec le consentement du conducteur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les données rendues accessibles pour la connaissance de l'infrastructure routière le sont avec le consentement du conducteur.