Amendement n° CD1237 de Mme Bérangère Couillard à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « transports », insérer les mots : « , avec le consentement du conducteur, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les données ouvertes aux fins de connaissance du trafic routier le sont avec le consentement du conducteur.