Amendement n° CD1239 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 43 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « peut transmettre » le mot : « transmet » ; 2° En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Cette obligation peut être satisfaite par l’intermédiaire... (le reste sans changement). » 3° En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission au gestionnaire du registre des informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge.