Amendement n° CD1241 de Mme Bérangère Couillard à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un régime d’autorisation préalable » les mots : « des prescriptions particulières ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement substitue au régime d’autorisation préalable pour les cycles à pédalage assisté, introduit par les sénateurs, un régime de prescriptions particulières, fixées par les autorités en charge de la police de la circulation et du stationnement.