Amendement n° CD1242 de Mme Bérangère Couillard à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « finale et de leur évaluation intermédiaire, qui est réalisée au plus tard deux ans après le début de l’expérimentation. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser dans l'habilitation qu'une évaluation intermédiaire doit être réalisée dans les deux ans suivant le début de l'expérimentation.