Rejeté.
L’article 1609 quater A du code des impôts est ainsi rédigé : « I.- Afin de limiter la congestion urbaine, de lutter contre la pollution atmosphérique et les nuisances environnementales, une facturation des déplacements effectués au moyen de véhicules terrestres à moteur pour l’usage de la voirie dans un périmètre ou sur un réseau déterminé, dénommée « péage urbain », peut être créée dans les zones incluses ou recoupant une agglomération de plus de 100.000 habitants mentionnées au deuxième aliné… (extrait)
Cet amendement vise à créer la possibilité, mais en aucun cas l’obligation, pour les AOM de percevoir des péages urbains, tel que le prévoyait la version initiale du projet de loi. Ces péages incluront la couverture des coûts liés à l’usage et l’usure des voiries ainsi que les coûts des impacts environnementaux. Il s’agit de créer un outil à disposition des collectivités pour lutter contre la cong… (extrait)