Amendement n° CD1255 de M. Bertrand Pancher à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au 2ème alinéa, remplacer le nombre : « 100 000 » par le nombre : « 50 000 ».

L'exposé des motifs

L’article 27 prévoit que, dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air pour réduire les émissions polluantes sur leur territoire à différents horizons,… (extrait)