Amendement n° CD1270 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques », les mots : « aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du présent code ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 15, qui vise à permettre au maire de réserver certains emplacements de stationnement aux seuls véhicules à très faibles émissions, et non à des véhicules identifiés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques.