Amendement n° CD1273 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Dès que la consultation de l’un de ces fichiers a permis... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.