Retiré.
Le propriétaire privé ou public d’une infrastructure de charge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable au public garantit la qualité de service, notamment par sa maintenance, par la publication immédiate de l’indisponibilité dès lors qu’elle est défectueuse et par sa remise en service dans les délais les plus courts. Il prend les mesures appropriés pour ouvrir l’accès de l’infrastructure à l’itinérance de la recharge. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
La croissance, proportionnelle au parc de véhicules électriques, des infrastructures de charge publiques est un élément essentiel au soutien de cette motorisation propre. Ces bornes de recharge doivent cependant être maintenues en bon état, adaptées à l’évolution des technologies et des usages. Aujourd’hui l’un des freins principaux au développement du véhicule électrique repose dans la qualité de… (extrait)