Amendement n° CD1276 de Mme Bérangère Couillard à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « détruites immédiatement. ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui harmonise la rédaction de cet alinéa avec l’article 28 du présent projet de loi.