Amendement n° CD1277 de M. Bertrand Pancher à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour application de l’article L. 111-3-8, l’infrastructure collective d’un parc de stationnement consiste en l’ensemble des ouvrages permettant au propriétaire, au locataire ou occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement d’y raccorder ultérieurement un point de charge. Elle peut relever du réseau public de distribution ou non, selon le schéma choisi par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires.… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre le déploiement d’infrastructures privées de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables qui est essentielle au développement de la mobilité électrique en France. Celle-ci permet d’atteindre les objectifs de décarbonation du secteur du transport et de l’Accord de Paris. Elle offre également des perspectives intéressantes pour accélérer la transition é… (extrait)