Non soutenu.
Compléter l’alinéa 44 par la phrase : « Après la première phrase du même article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insérée la phrase suivante : « Le cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionné à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière en fixe les conditions. »
Le renvoi au cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionné à l’article L122-4 du code de la voirie routière, constitue une garantie indispensable sur tous les aspects techniques et financiers concernant la réalisation de pôles d’échanges multimodaux.