Amendement n° CD1279 de M. Bertrand Pancher à l'article 15 bis a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage tel que défini à l’article L. 3132-1 du code des transports. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à apporter quelques corrections à l’article 15 bis A de la LOM, adopté par le Sénat et permettant l’instauration de voies auxiliaires sur des voies non ouvertes à la circulation sur autoroutes et routes express. L’amendement a pour but : de corriger la mention aux routes express au sein de l’article ; d’ajuster la mention au covoiturage à la réalité pratique de ces situa… (extrait)