Amendement n° CD1280 de M. Bertrand Pancher à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ».

L'exposé des motifs

Conformément aux dispositions du code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’infraction. Cet amendement vise à aligner la terminologie des dispositions de l’article 40 du présent projet de loi relatives au délit d’habitude, avec l’article L. 12… (extrait)