Amendement n° CD1281 de M. Bertrand Pancher à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « l’usager ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R. 421-9 du code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.