Amendement n° CD1283 de M. Bertrand Pancher à l'article 40 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

S’il semble évidemment souhaitable de prime abord de soutenir des modulations de tarifs sur la base de critères écologiques, cela induit un certain nombre de difficultés techniques, notamment celle résidant dans l’identification du facteur ouvrant droit à l’application de ladite modulation lors de la perception du péage et, en corollaire, dans l’identification à des conditions raisonnables des aya… (extrait)