Amendement n° CD1286 de M. Bertrand Pancher à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « transport », le mot : « mobilité ». II. - À la troisième phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

L’objectif de l’article 11 est de faciliter le déploiement de services numériques multimodaux vente ou de réservation (de type MaaS, Mobility as a Service) pour les habitants des agglomérations et des régions. Si la rédaction issue du vote au Sénat va dans le bon sens (en se concentrant sur la mise en place de MaaS locaux), elle est trop restrictive vis-à-vis de la liste des acteurs et entités ten… (extrait)