Non soutenu.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 11 : « 6° Rendre accessibles aux gestionnaires d’infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité, à des fins de connaissance du trafic routier et pour leur mission d’organisation de la mobilité, les données produites par les systèmes ou les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants utilisés à bord aux fins de déplacements. »
Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance prévue à cet article en garantissant l’accès pour les gestionnaires d’infrastructures routières et les autorités organisatrices de la mobilité aux données produites par les dispositifs électroniques d’aide à la conduite ou de navigation indépendants (tels que les navigateurs GPS non intégrés aux véhicules) utilisés à bord à des fins de déplac… (extrait)