Non soutenu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1215-1-2. - La région assure au niveau régional la coordination des schémas directeurs d’aménagement des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établis par les autorités organisatrice de la mobilité en application de l’article L. 12142-3 du code des transports. Cette coordination veille à assurer un niveau de service homogène au sein de la région, en évitant notamment l’apparition de zones mal desserv… (extrait)
Le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques accessibles au public est une condition indispensable au développement de la mobilité électrique au niveau exigé par la transition énergétique. Il est proposé, dans un autre amendement, qu’un article L. 1214-3 (nouveau) du code des transports de demande aux autorités organisatrices de la mobilité tenues d’élaborer un plan de… (extrait)