Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1214-2-3. - En application du 11° de l’article L. 1214-2, les autorités organisatrices de la mobilité, établissent dans le domaine territorial de leur compétence, un schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge des batteries des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables accessibles au public. Ce schéma repose sur une évaluation prévisionnelle des besoins du trafic local et du trafic de transit et comp… (extrait)
Le développement des infrastructures de recharge de véhicules électriques accessibles au public est une condition indispensable au développement de la mobilité électrique au niveau exigé par la transition énergétique. Il est proposé que l’article L. 1214-2 complété par un article L. 1214-2-3 nouveau du code des transports demande aux autorités organisatrices de la mobilité tenues d’élaborer un pla… (extrait)