Amendement n° CD1304 de M. Bertrand Pancher à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et s’il existe, de la conformité des installations au schéma directeur prévu à l’article L. 1214-2-3 du code des transports ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que le bénéfice d’une prise en charge des frais de raccordement à hauteur de 75 % soit limité dans le temps mais pour une période allant jusqu’u 31 décembre 2022 de façon à disposer d’environ trois ans de validité. S’il existe un schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables établi par l’autorité organisatrice de l… (extrait)