Amendement n° CD1306 de M. Bertrand Pancher à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pré-équipés », supprimer la fin de l’alinéa 20.

L'exposé des motifs

Il est préférable de ne pas pré-équiper le décompte individualisé des consommations. Plusieurs schémas de comptage sont possibles, faisant appel soit au compteur Linky, soit à d’autres compteurs normalisés.