Rejeté.
Rédiger ainsi cet article: « I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-8. - I. - Le propriétaire d’un immeuble doté d’un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic, ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’installation, sur les emplac… (extrait)
La procédure d’installation d’équipements de recharge des véhicules électriques en copropriété est aujourd’hui longue et difficile. Les syndics hésitent beaucoup sur la procédure à suivre, les assemblées générales sont mal informées du droit des parties et il en résulte fréquemment des situations de blocage. Les demandes peuvent être collectives, afin de satisfaire les besoins d’un groupe de copro… (extrait)