Retiré.
I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3261-3 est supprimé ; ». II. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les mêmes conditions, l’employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et permettre la recharge desdits véhicules sur le lieu de travail. ». III. - Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes pour l’État e… (extrait)
L’alinéa qu’il est proposé d’ajouter à l’article L. 3263-3-1 du code du travail est aujourd’hui rattaché à l’article L. 3261-3. Or, le bénéfice de cet article est subordonné à certaines conditions restrictives qui en limitent l’emploi. Il est proposé d’aligner les conditions d’exercice de l’alinéa sur celles définies à l’article L. 3261-3-1 modifié pour la prise en charge des déplacements en vélo,… (extrait)