Amendement n° CD1315 de M. Bertrand Pancher à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « voies », insérer les mots : « déjà affectées à un usage spécifique ».

L'exposé des motifs

L’article 15 vise à réserver une voie de circulation pour permettre notamment à des véhicules « à très faibles émissions » ou utilisés dans le cadre du covoiturage de circuler plus facilement que les autres véhicules. Les véhicules autorisés à emprunter ces voies réservées bénéficieraient donc d’un privilège de circulation. Multiplier les voies réservées de ce type porterait atteinte au principe d… (extrait)