Amendement n° CD1317 de M. Matthieu Orphelin à l'article 26 b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « Cette proportion minimale est de 20 % de ce renouvellement avant 2022, de 50 % avant 2025, de 80 % avant 2028 et 100 % en 2030. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à verdir les flottes automobiles des loueurs, afin de les orienter vers les véhicules à faibles émissions. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose des obligations minimales de véhicules à faibles émissions pour les flottes publiques, ainsi que pour les loueurs de véhicules, les taxis et les exploitants de voitures de transport… (extrait)