Amendement n° CD1319 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 31 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reprendre une des propositions du rapport Dumas qui préconise la « désintermédiation de l’attribution des places de l’examen pratique en mettant en place un calendrier en ligne pour l’intégralité du territoire national ». En supprimant l’article L. 213-4-1 du Code de la route qui prévoit que « La répartition des places d’examen au permis de conduire attribuées aux étab… (extrait)