Amendement n° CD1332 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, substituer aux mots : « Elle peut » les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa du I peuvent ». II. - En conséquence, à l’alinéa 36, substituer aux mots : « Elle assure » les mots : « Les autorités mentionnées au premier alinéa du I assurent ». III. - En conséquence, au même alinéa 36, substituer au mot : « associe » le mot : « associent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.